AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Contrats de services entre entités publiques

Contrats de services entre entités publiques

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Délimitation entre marchés de services, contrats « in house » et contrats de coopération entre personnes publiques. La frontière entre les marchés publics de services soumis aux directives de l'Union et les délégations de tâches de droit public – délégations de service public dans le vocabulaire du droit administratif français – n'est pas toujours facile à déterminer. Le litige au principal, consécutif à la décision d'un groupement de communes allemand (Kreis Düren) de confier la charge du nettoyage (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 13 juin 2013, aff. C-386/11, Piepenbrock Dienstleistungen GmbH & Co. KG

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N°8 . 2013-08-01


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