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Redevances de téléphonie mobile

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Un arrêt préjudiciel et un arrêt de manquement rendus le même jour valident les taxes maltaises et françaises sur les services de téléphonie mobile. Ce n'est pas la première fois que les taxes perçues dans les États membres sur les opérateurs de téléphonie mobile sont confrontées à la directive relative à l'autorisation de réseaux et de services de communications électroniques (Cons. UE, dir. 2002/20/CE, 7 mars 2002 : JOCE n° L 108, 24 avr. 2002, p. 21. – V. notamment, CJCE, 8 sept. 2003, aff. C-292/01 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 27 juin 2013, aff. C-71/12, Vodafone Malta ltd. et Mobisle Communications ltdCJUE, 3e ch., 27 juin 2013, aff. C-485/11, Commission c/ France

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N°8 . 2013-08-01


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