AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Marchés publics : contrats de services entre entités publiques

Marchés publics : contrats de services entre entités publiques

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Denys SIMON

EXTRAIT *

Par application de l'article 99 de son règlement de procédure, la Cour répond, par voie d'ordonnance motivée, à un renvoi préjudiciel soulevant des questions en substance identiques à celles déjà tranchées en formation de Grande chambre dans un contexte factuel et juridique analogue (CJUE, gde ch., 19 déc. 2012, aff. C-159/11, Ordine degli Ingegneri della Provincia di Lecce et a. : Europe 2013, comm. 81, obs. D. Simon). Le droit de l'Union relatif à la passation des marchés publics s'oppose à une (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 10e ch., ord., 20 juin 2013, aff. C-352/12, Consiglio Nazionale degli Ingegneri c/ Comune di Castelvecchio Subequo

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N°8 . 2013-08-01


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