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Fraude à la TVA

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Sanction d'un montage purement artificiel destiné à contourner l'imposition à la TVA L'affaire à l'origine des questions de l'Upper Tribunal concernait une situation d'abus de droit visant à contourner la soumission à la TVA de prestations obtenues au Royaume-Uni par le biais d'une société établie à Jersey, où les règles relatives au système commun de TVA ne s'appliquent pas. Pour ne pas acquitter la TVA sur les prestations de publicité nécessaires à son activité de courtier en crédit, M. Newey a (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 20 juin 2013, aff. C-653/11, Paul Newey

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N°8 . 2013-08-01


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