AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Licenciement pour motif économique consécutif à un congé parental

Licenciement pour motif économique consécutif à un congé parental

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour examine les évaluations professionnelles désignant le salarié qui sera privé de son emploi, au regard du droit au congé parental et de l'égalité entre les hommes et les femmes. Fonctionnaire d'État affectée au service juridique du département administratif du Ministère de l'agriculture letton, Mme Rieniece a pris un congé parental de novembre 2007 au 6 mai 2009, à l'issue duquel elle se vit proposer un poste similaire dans un autre service. En effet, au cours de l'année 2009, une réorganisation (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 4e ch., 20 juin 2013, aff. C-7/12, Rieniece

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N°8 . 2013-08-01


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