AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Antidumping et déclarations douanières

Antidumping et déclarations douanières

Europe - Août 2013 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La Cour précise les modalités applicables pour percevoir des droits antidumping rétroactivement à la suite d'une extension d'un règlement. Une entreprise bulgare, importatrice de vis en provenance de Malaisie, avait procédé à une déclaration en douane au moyen d'un document administratif unique (« DAU ») et payé les droits de douane et la taxe sur la valeur ajoutée dus en janvier 2011, soit avant l'extension aux produits expédiés de Malaisie d'un droit antidumping institué par le règlement (CE) n° 91/2009 (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 6 juin 2013, aff. C-667/11, Paltrade EOOD

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N°8 . 2013-08-01


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