AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2013 - n° 8-9Fiscalité : refus du droit à déduction de la TVA mentionnée sur une facture

Fiscalité : refus du droit à déduction de la TVA mentionnée sur une facture

Europe - Août 2013 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

La question de la conformité avec la directive TVA (JOUE no L 347, 11 déc. 2006, p. 1) du refus par l'administration fiscale d'accorder le droit à déduction dans l'hypothèse d'une TVA facturée pour des opérations non réalisées trouvant une réponse claire dans la jurisprudence, la Cour statue par voie d'ordonnance. Elle rappelle qu'afin d'éviter le risque de perte de recettes fiscales lié au droit à déduction, la TVA est due par toute personne qui la mentionne sur une facture indépendamment de l'existence (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 juill. 2013, aff. C-572/11, Menidzherski biznes reshenia OOD

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N°8 . 2013-08-01


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