AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9PTOM et champ d'application territorial de la libre circulation des capitaux

PTOM et champ d'application territorial de la libre circulation des capitaux

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Le droit de l'UE ne s'oppose pas à une mesure fiscale d'un État membre qui restreint, en poursuivant de manière effective et proportionnée l'objectif de lutte contre l'évasion fiscale, les mouvements de capitaux entre cet État membre et son propre pays et territoire d'outre-mer. Les affaires C-24/12 et C-27/12 sont relatives à deux litiges opposant respectivement X BV et TBG Limited, sociétés établies aux Pays-Bas, au Staatssecretaris van Financiën au sujet d'un impôt de 8,3 % prélevé aux Pays-Bas (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 5 juin 2014, aff. C-24/12 et C-27/12, X BV et TBG Limited c/ Staatssecretaris van Financiën

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N°8 . 2014-08-01


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