AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Mesures restrictives (Syrie)

Mesures restrictives (Syrie)

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Denys SIMON

EXTRAIT *

Le Tribunal annule l'inscription d'une banque syrienne sur les black lists au motif que les transactions financières opérées par la banque pour des personnes qui disposent de comptes auprès de banques désignées par le Conseil ne sauraient être considérées comme suffisantes pour justifier son inscription sur la liste des destinataires de mesures restrictives. Sur le terrain de l'intérêt à agir, cette décision confirme que l'abrogation d'un acte ne saurait avoir le même effet qu'une annulation, ce (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 11 juin 2014, aff. T-293/12, Syria International Islamic Bank PJSC (Communique de presse n° 81/14)

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N°8 . 2014-08-01


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