AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Régime de l'entité fiscale

Régime de l'entité fiscale

Europe - Août 2014 - n° 8-9

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Les suites de « l'effet Papillon » : intégration fiscale, sociétés mères, sociétés filles, sociétés soeurs. Le régime néerlandais d'imposition des groupes de société est encore une fois sur la sellette. Dans les affaires C-39/13 et C-41/13, deux sociétés, SCA et MSA, ayant leur siège aux Pays-Bas demandent à être considérées comme des entités fiscales uniques avec leurs filiales respectives établies aux Pays-Bas. Leur demande est rejetée, car les sociétés mères détiennent leurs sous-filiales par (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 12 juin 2014, aff. jtes C-39/13, C-40/13, C-41/13, Inspecteur van de Belastingdienst Noord kantoor Groningen c/ SCA Group Holding BV, X AG, X1 Holding GmbH, X2 Holding GmbH, X3 Holding GmbH, D1 BV, D2 BV, D3 BV

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N°8 . 2014-08-01


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