AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Soustraction à la surveillance douanière

Soustraction à la surveillance douanière

Europe - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Marie MEISTER

EXTRAIT *

Ce renvoi préjudiciel permet à la Cour de préciser dans quelles conditions une marchandise peut être considérée comme soustraite à la surveillance douanière en vertu des articles 50 et 203 du Code des douanes. La Cour juge qu'une marchandise qui n'a pas quitté la zone d'entreposage et n'a pas été présentée au bureau de douane de destination est soustraite à la surveillance douanière et ce même si les documents de transit ont été présentés à ce bureau. Quant aux conséquences d'une telle soustraction (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 6e ch., 12 juin 2014, aff. C-75/13, SEK Zollagentur

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N°8 . 2014-08-01


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