AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Aides d'État : octroi d'un sursis à exécution partiel d'une décision de récupération

Aides d'État : octroi d'un sursis à exécution partiel d'une décision de récupération

Europe - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Cette ordonnance du Président du Tribunal décidant le sursis à exécution partiel de l'article 5 de la décision de la Commission du 20 mars 2013 relative aux mesures prises par l'Italie en faveur de l'entreprise italienne Sace mérite d'être signalée. Était en cause la recapitalisation d'une entreprise publique. Un sursis à exécution de la décision de récupération avait été accordé par le juge italien avant d'être annulé par le Conseil d'État, ce qui a conduit l'entreprise bénéficiaire à solliciter (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, ord. pdt., 13 juin 2014, aff. T-305/13 R, Sace

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N°8 . 2014-08-01


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