AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2014 - n° 8-9Règlement « Bruxelles I » : la JUB et la Cour de justice Benelux reconnues comme des juridictions

Règlement « Bruxelles I » : la JUB et la Cour de justice Benelux reconnues comme des juridictions

Europe - Août 2014 - n° 8-9

A noter également par Laurence IDOT

EXTRAIT *

PE et Cons. UE, règl. (UE) n° 542/2014, 15 mai 2014 portant modification du règlement (UE) n° 1215/2012 en ce qui concerne les règles à appliquer relatives à la juridiction unifiée du brevet et à la Cour de justice Benelux : JOUE n° L 163, 29 mai 2014 Observations : Le 19 février 2013, l’accord relatif à une juridiction unifiée du brevet («accord JUB») a été signé par les Etats membres (JOUE, n° C 175, 20 juin 2013). Son entrée en vigueur nécessite des modifications du règlement (UE) n° 1215/2012 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2014-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement