AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Droit d'être entendu

Droit d'être entendu

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Safia CAZET

EXTRAIT *

Le droit d'être entendu dans le cadre du (non-) renouvellement d'un contrat : à quel moment et par qui ? Dans la fonction publique, les décisions qui affectent négativement un agent doivent être prises dans un respect très scrupuleux des textes en vigueur ainsi que des principes généraux du droit, tels que les droits de la défense, auquel le principe du contradictoire est rattaché, ainsi que le droit d'être entendu. C'est bien ce qu'illustre cette espèce. La requérante, agent contractuel de l'Agence (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 3 juin 2015, aff. T-658/13 P, BP c/ l'Agence des droits fondamentaux de l'Union européenne (FRA)

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N°8 . 2015-08-01


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