AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Mesures restrictives (Biélorussie)

Mesures restrictives (Biélorussie)

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Élise DANIEL

EXTRAIT *

Le présent arrêt confirme l'arrêt du Tribunal en date du 23 septembre 2014 (Trib. UE, 23 sept. 2014, aff. T-646/11, Ipatau : Europe 2014, comm. 514, obs. D. Simon). La Cour rejette lapidairement et successivement les quatre moyens invoqués : la violation du droit à une protection juridictionnelle effective, la violation des droits de la défense, l'erreur de droit quant au caractère suffisant des motifs prévus dans les actes dont l'annulation était demandée et la violation du principe de proportionnalité. (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 18 juin 2015, aff. C-535/14 P, Ipatau c/ Conseil

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N°8 . 2015-08-01


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