Recevabilité

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

Une fédération de pêcheurs n'est pas recevable à demander l'annulation d'un plan d'action destiné à améliorer le contrôle, par un État membre, du respect de la politique commune de la pêche. Le contrôle de la politique commune de la pêche donne à voir, dans l'affaire opposant la Federcoopesca – association regroupant des professionnels de la pêche – à la Commission, un aspect peu sujet à contentieux et tenant à l'édiction, par la Commission et l'État concerné, de plans d'action destinés à combler (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 7 juill. 2015, aff. T-312/14, Federcoopesca et a. c/ Commission

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N°8 . 2015-08-01


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