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Examen d'intégration

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Anne RIGAUX

EXTRAIT *

Les États membres peuvent, au titre de « mesures d'intégration », obliger les ressortissants de pays tiers, déjà titulaires du statut de résidents de longue durée, à réussir un examen d'intégration civique. Les modalités financières et les sanctions pécuniaires qui entourent cet examen semblent cependant de nature à mettre en péril la réalisation des objectifs poursuivis par la directive 2003/109/CE. Dans le cadre d'un appel interjeté à l'occasion d'un litige opposant deux ressortissantes de pays (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 4 juin 2015, aff. C-579/13, P. et S.

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N°8 . 2015-08-01


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