AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Reconnaissance mutuelle du permis de conduire

Reconnaissance mutuelle du permis de conduire

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Valérie MICHEL

EXTRAIT *

La Cour juge qu'un mode de preuve unique de la condition de résidence normale va au-delà de ce qui est nécessaire pour atteindre les objectifs de la directive sur la reconnaissance mutuelle du permis de conduire. La question de la reconnaissance mutuelle du permis de conduire sur le fondement de la directive 2006/126/CE (JOCE n° L 237, 24 août 2006, p. 1 ; JOUE n° L 403, 30 déc. 2006, p. 18) se place, dans l'affaire sous commentaire, sur le terrain de la preuve d'une condition de délivrance du permis, (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 5e ch., 25 juin 2015, aff. C-664/13, Nīmanis

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N°8 . 2015-08-01


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