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Impôt sur le revenu

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Précision à la jurisprudence Schumacker : la capacité contributive globale du contribuable doit être évaluée sur une année civile. L'arrêt de la Cour apporte une précision d'ordre temporel à l'application de la ligne jurisprudentielle Schumacker (CJCE, 14 févr. 1995, aff. C-279/93 : Europe 1995, comm. 100, obs. A. Rigaux) concernant la prise en compte de la capacité contributive du contribuable non-résident. L'affaire concernait la possibilité de déduire les charges d'un emprunt contracté pour un (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 18 juin 2015, aff. C-9/14, Kieback

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N°8 . 2015-08-01


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