AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Effet utile et rétroactivité des règles de coordination

Effet utile et rétroactivité des règles de coordination

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laetitia DRIGUEZ

EXTRAIT *

La Cour impose une rétroactivité globale aux effets d'une règle de coordination afin de ne pas laisser un ressortissant sans affiliation en matière d'assurance maladie. Le rappel de quelques principes gouvernant la coordination des régimes de sécurité sociale et le bon sens permettent de dénouer les situations de fait les plus byzantines. En l'espèce, le problème concernait l'application des articles 27 et 28 du règlement (CEE) n° 1408/71 qui lient la compétence d'un État membre en matière d'assurance (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 3e ch., 4 juin 2015, aff. C-543/13, Fischer-Lintjens

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N°8 . 2015-08-01


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