AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Pouvoirs d'inspection de la Commission

Pouvoirs d'inspection de la Commission

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Tout en confirmant la compatibilité du régime des inspections avec les droits fondamentaux, la Cour rappelle à l'ordre la Commission quant à la nécessité de préciser dans la décision d'inspection l'objet précis de cette dernière. Comme nous l'avions remarqué, il y a eu ces derniers mois un renouveau du contentieux en matière d'inspections. Dans l'affaire Deutsche Bahn (Trib. UE, 6 sept. 2013, aff. jtes T-289, 290/11, T-521/11 : Europe 2013, comm. 470), l'opérateur ferroviaire a formé un pourvoi qui (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 2e ch., 18 juin 2015, aff. C-583/13 P, Deutsche Bahn et a.

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N°8 . 2015-08-01


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