AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Investisseur privé en économie de marché et assurance crédit à l'exportation

Investisseur privé en économie de marché et assurance crédit à l'exportation

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

Rappel des rôles respectifs de la Commission et des États membres lors de la mise en oeuvre du critère de l'investisseur privé en économie de marché. Pour se conformer à la communication de la Commission du 19 septembre 1997 sur l'assurance-crédit à l'exportation, le gouvernement italien a adopté en septembre 2003 un décret-loi transformant l'organisme de droit public, Sace, en société anonyme. Pour isoler la gestion des risques cessibles au sens de la communication sur l'assurance-crédit à l'exportation (...)

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SOURCES

Europe
Trib. UE, 25 juin 2015, aff. T-305/13, SACE et Sace BT

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N°8 . 2015-08-01


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