AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9TVA et activités d'intérêt général

TVA et activités d'intérêt général

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

Exonération de TVA pour les services publics postaux. L'affaire concernait à nouveau la question de l'application de la directive TVA (JOUE n° L 347, 11 déc. 2006, p. 1) aux activités d'intérêt général, en l'occurrence les services publics postaux dans le contexte d'un marché libéralisé (CJCE, 23 avr. 2009, aff. C-357/07, TNT Post UK : Europe 2009, comm. 247, obs. A.-L. Mosbrucker). Le recours en manquement de la Commission contre la Suède portait en effet sur la non-exonération des prestations de (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, gde ch., 18 juin 2015, aff. C-114/14, Commission c/ Suède

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N°8 . 2015-08-01


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