AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Base d'imposition de la TVA

Base d'imposition de la TVA

Europe - Août 2015 - n° 8-9

A noter également par Anne-Laure MOSBRUCKER

EXTRAIT *

En réponse aux préjudicielles posées par un tribunal arbitral portugais, la Cour considère que les taxes d'occupation du sous-sol payées aux communes par la société concessionnaire du réseau de distribution de gaz pour l'utilisation du domaine public, qui sont répercutées par la suite sur la société en charge de la commercialisation du gaz, puis sur les consommateurs, ne relèvent pas des taxes devant être comprises dans la base d'imposition de la TVA au sens de l'article 78, alinéa 1 a) de la directive (...)

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SOURCES

Europe
CJUE, 8e ch., 11 juin 2015, aff. C-256/14, Lisboagás

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N°8 . 2015-08-01


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