AccueilRevuesEuropeEurope - Août 2015 - n° 8-9Périmètre d'une procédure secondaire en cas de « faillite » d'un groupe multinational

Périmètre d'une procédure secondaire en cas de « faillite » d'un groupe multinational

Europe - Août 2015 - n° 8-9

Commentaire par Laurence IDOT

EXTRAIT *

La juridiction compétente pour ouvrir une procédure secondaire est également compétente pour statuer sur la détermination des biens du débiteur entrant dans le périmètre des effets de la procédure secondaire. L'affaire de la « faillite » du groupe canadien Nortel était déjà emblématique des problèmes soulevés par la « faillite » de grands groupes internationaux. L'arrêt de la Cour retiendra d'autant plus l'attention qu'il est rendu quelques jours après la publication du nouveau règlement (UE) n° 2015/848 (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe
CJUE, 1re ch., 11 juin 2015, aff. C-649/13, Comité d'entreprise de Nortel Networks et a.

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°8 . 2015-08-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement