AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10Entraide judiciaire en matière pénale

Entraide judiciaire en matière pénale

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Acte 2000/C 197/01 du Conseil, 29 mai 2000, établissant, conformément à l'art. 34 du traité sur l'Union européenne, la convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne : JOCE n° C 197, 12 juill. 2000 Le Conseil a adopté un acte établissant la Convention relative à l'entraide judiciaire en matière pénale entre les États membres de l'Union européenne. Conformément à l'article 34 du traité sur l'Union européenne, le Conseil a pris (...)

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N°10 . 2000-10-01


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