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Nature du manquement

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Références : CJCE, 4 juill. 2000, Commission c/ Portugal, aff. C-62/98 CJCE, 4 juill. 2000, Commission c/ Portugal, aff. C-84/98 Le défaut de dénonciation d'un accord « précommunautaire » incompatible avec un règlement communautaire peut être constitutif d'un manquement. • V. supra comm n° 285 et infra n° 322 Mots-Clés : Recours en constatation de manquement - Obligation de dénonciation d'un accord international liant un État membre vis-à-vis d'un pays tiers - Art. 307 (ex-art. 234) CE

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N°10 . 2000-10-01


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