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Sanctions pécuniaires

Europe - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par D. SIMON

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 4 juill. 2000, Commission soutenue par Royaume-Uni c/ Grèce, aff. C-387/97 Première application des sanctions pécuniaires sous forme d'astreintes au titre de l'article 228 (ex art. 171) CE pour inexécution d'un arrêt de manquement. La Grèce avait été condamnée en manquement le 7 avril 1992 pour défaut d'établissement et d'application des plans et programmes nécessaires à l'élimination des déchets et déchets toxiques et dangereux, en violation des dispositions des directives communautaires (...)

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N°10 . 2000-10-01


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