AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10Appréciation de validité

Appréciation de validité

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 6 juill. 2000, Agricola Tabacchi Bonavicina Snc di Mercati Federica, aff. C-402/98 Rappel des principes gouvernant le renvoi en appréciation de validité. En premier lieu, la Cour a rappelé vigoureusement que la nature du renvoi préjudiciel de l'article 234 (ex-art. 177) CE, qui confie au juge national la faculté ou l'obligation de saisine, ainsi que la compétence exclusive de la formulation des questions, exclut par conséquent que, soit d'office, soit à la demande des parties au (...)

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N°10 . 2000-10-01


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