AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2000 - n° 10L'interdiction d'un produit compatible avec l'article 30 du traité CE

L'interdiction d'un produit compatible avec l'article 30 du traité CE

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 11 juill. 2000, Kemikalieinspektionen et Toolex Alpha A, aff. C-473/98 La dangerosité d'un produit peut justifier dans certaines conditions une interdiction de son utilisation. Le trichloroéthylène est un produit nocif pour la santé humaine et l'environnement. La Suède a décidé d'en interdire l'utilisation. Seules des dérogations individuelles et conditionnées sont possibles si toutefois l'exposition au produit n'est pas inacceptable. L'entreprise Toolex a sollicité une telle dérogation. (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2000-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement