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Biens immobiliers

Europe - Octobre 2000 - n° 10

Commentaires par L. IDOT

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Référence : CJCE, 13 juill. 2000, A. Albore, aff. C-423/98 La dispense d'autorisation pour l'acquisition de biens immobiliers situés dans une zone d'importance militaire ne peut bénéficier aux seuls nationaux. Une loi italienne de 1935 prévoit un régime spécial pour l'aliénation de biens immobiliers situés dans les provinces jouxtant les frontières terrestres. L'autorisation du préfet et l'avis de l'autorité militaire sont nécessaires, sauf en cas de vente aux ressortissants italiens ou aux administrations (...)

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N°10 . 2000-10-01


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