CONCURRENCE

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Déc. 2000/484/CE de la Commission, 29 juin 2000, Inntrepreneur et Spring (IV/36.456 et IV/36.492/F3) : JOCE n° L 195, 1er août 2000 Nouvelle application de la jurisprudence Delimitis aux contrats de baux portant sur les « pubs » britanniques. A la différence des brasseurs qui avaient obtenu une décision d'exemption (déc. 1999/230/CE de la Commission, 24 févr. 1999, Whitbread : JOCE n° L 88, 31 mars 1999 ; Europe, mai 1999, comm. n° 188. - déc. 19991473 et 1999/474/CE, 16 juin 1999, Bass (...)

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N°10 . 2000-10-01


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