CONCURRENCE

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Références : CJCE, 13 juill. 2000, Salzgitter AG, aff. C-210/98 P Lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole : JOCE n° C 232, 12 août 2000 Déc. 2000/472/CE de la Commission, 29 mars 2000 concernant le régime d'aide institué par l'art. 29 ter de la L. du 30 déc. 1970 sur l'expansion économique, modifiée par le décret du 25 juin 1992 et mis à exécution par la Belgique : JOCE n° L 191, 27 juill. 2000 Déc. 2000/480/CE de la Commission, 8 juill. 1999 concernant (...)

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N°10 . 2000-10-01


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