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Compétences spéciales

Europe - Octobre 2000 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 13 juill. 2000, Group Josi Reinsurance Company SA, aff. C-412/98 Les dispositions particulières en matière d'assurance ne s'appliquent pas à la réassurance. En l'espèce, la Cour d'appel de Versailles avait saisi la Cour de justice à l'occasion d'un litige opposant une compagnie d'assurances de droit canadien établie à Vancouver (UGIC) à une société de réassurance belge (Group Josi) à propos d'un contrat de réassurance. UGIC avait chargé l'un de ses courtiers, la société française (...)

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N°10 . 2000-10-01


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