Recevabilité

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 juill. 2001, Comafrica SpA, aff. T-198/95, 171/96, 230/97, 174/98 et 225/99 Confirmation de la solution selon laquelle les règlements fixant les coefficients de réduction des quantités de bananes commercialisables ne concernent pas individuellement les opérateurs. Dans cet arrêt, le Tribunal a estimé les requérants non individuellement concernés et jugé, partant, irrecevables les recours en annulation intentés par des importateurs de bananes contre des règlements de la Commission (...)

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N°10 . 2001-10-01


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