Exceptions

Europe - Octobre 2001 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : TPI, 12 juill. 2001, O. Mattila, aff. T-204/99 Nouvel arrêt du Tribunal sur la transparence et la portée de l'exception liée à la protection de l'intérêt public en matière de relations internationales. Le Tribunal a rendu un nouvel arrêt relatif à la transparence, l'accès aux documents administratifs et à la portée des exceptions au droit d'accès. On sait que les différents textes applicables à la matière en consacrent un certain nombre qui au fil des arrêts, se précisent (V. par exemple, (...)

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N°10 . 2001-10-01


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