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Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Références : Déc. 2002/737/CE de la Commission, 21 nov. 2001, UMP/Kymmene/Haindl ; Norske Skog/Parenco/Walsum, (COMP/M.2498 et 2499) : JOCE n° L 233, 30 août 2002 Explanatory Note on the Commission's Model Texts for Divestiture Commitments and the Trustée Mandate under the EC Merger Regulation, model fo "Trustée Mandate" and "Commitments to the European Commission", 12 juillet 2002 (http : //www.europa.eu.int) Publication d'une nouvelle décision-art. 8 dans le secteur du papier où la Commission confirme (...)

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N°10 . 2002-10-01


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