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Distribution automobile

Europe - Octobre 2002 - n° 10

EXTRAIT *

Référence : Règl. (CE) n° 1400/2002 de la Commission, 31 juill. 2002 concernant l'application de l'article 81 § 3 du traité à des catégories d'accords verticaux et de pratiques concertées dans le secteur automobile : JOCE n° L 203, 1er août 2002 Adoption attendue du nouveau règlement. • V. supra chron. 11, L. Idot Mots-Clés : Concurrence - Distribution automobile - Règlement d'exemption

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N°10 . 2002-10-01


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