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Communications électroniques

Europe - Octobre 2002 - n° 10

Commentaires par E. MEISSE

EXTRAIT *

Référence : Dir. 2002/58/CE du Parlement européen et du Conseil, 12 juill. 2002, concernant le traitement des données à caractère personnel et la protection de la vie privée dans le secteur des communications électroniques : JOCE, n° L 201, 31 juill. 2002, p. 37 À l'heure d'Internet, les instances communautaires se dotent d'un nouvel instrument juridique sur la protection des données à caractère personnel dans le domaine des services de communication électronique. Eu égard au développement spectaculaire (...)

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N°10 . 2002-10-01


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