AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2003 - n° 10LA TRANSPOSITION DES ACTES DE L'UNION EUROPÉENNE EN DROIT FRANÇAIS : AMÉLIORATION OU STATU QUO ?

LA TRANSPOSITION DES ACTES DE L'UNION EUROPÉENNE EN DROIT FRANÇAIS : AMÉLIORATION OU STATU QUO ?

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Chronique par Emmanuelle SAULNIER

EXTRAIT *

Depuis l'origine, les directives communautaires, futures lois-cadres européennes, ont suscité des difficultés sur le plan national. À l'obligation d'adopter des mesures de transposition dans un délai moyen d'un an et demi (V. cependant dir. 2003/21/CE et 2033/22/CE, 24 mars 2003, relatives aux dangers phytosanitaires. qui fixaient un délai d'une semaine pour leur transposition), les États membres ont diversement répondu. Alors que la France est depuis de nombreuses années l'un des plus « mauvais (...)

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N°10 . 2003-10-01


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