Recevabilité

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 juill. 2003, Commission c/ BCE, aff. C-11/00 L'exception de recours parallèle enfin clairement circonscrite ? Dans le cadre du litige l'opposant à la BCE au sujet de l'applicabilité et des modalités d'exécution du règlement (CE) n° 1073/1999 (V. supra comm. 308). la Commission faisait notamment valoir que l'exception d'illégalité du règlement soulevée par la défenderesse devait être déclarée irrecevable, faute pour cette dernière d'avoir attaqué ledit règlement dans les délais (...)

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N°10 . 2003-10-01


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