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Représentation du personnel

Europe - Octobre 2003 - n° 10

Commentaires par F. MARIATTE

EXTRAIT *

Référence : CJCE, 10 juill. 2003, Betriebsrat der Vertretung der Europäischen Kommission, aff. C-165/01 Primauté du Statut et du RAA sur les réglementations nationales. Si la Cour a déjà eu l'occasion de se livrer à une interprétation préjudicielle du Statut des fonctionnaires (ci-après le « Statut ») et/ou du Régime applicable aux autres agents (ci-après le « RAA »), cette circonstance est toutefois suffisamment rare pour être signalée. En l'espèce, la Cour était saisie de deux questions préjudicielles (...)

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N°10 . 2003-10-01


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