AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10L'accord UE/USA sur le transfert des données passagers aux bons soins de la Cour

L'accord UE/USA sur le transfert des données passagers aux bons soins de la Cour

Europe - Octobre 2004 - n° 10

EXTRAIT *

Aff. C-317/04 : JOUE n° C 228, 11 sept. 2004, p. 31 ; Aff. C-318/04 : JOUE n° C 228, 11 sept. 2004, p. 32 Le Parlement a finalement décidé de déférer à la Cour l'accord conclu par la Communauté européenne avec les États-Unis d'Amérique sur le traitement et le transfert de données « Passenger Name Record » (PNR) par des transporteurs aériens (sur le contexte de ce litige, V. Europe 2004, comm. 256, obs. F. Mariatte). Par deux recours introduits contre le Conseil et la Commission le 27 juillet 2004, (...)

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N°10 . 2004-10-01


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