AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Invocabilité des accords externes

Invocabilité des accords externes

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Éric MEISSE

EXTRAIT *

La Cour de justice se prononce en faveur de l'invocabilité, devant le juge national, d'une disposition conventionnelle contenue dans un Protocole conclu par la Communauté européenne avec des pays tiers. CJCE, 15 juill. 2004, aff. C-213/03, Syndicat professionnel Coordination des pêcheurs de l'étang de Berre et de la région c/ Électricité de France (EDF) Ayant à statuer sur un litige opposant une coordination de pêcheurs à EDF, au sujet de la dégradation du milieu aquatique imputable aux déversements (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement