AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Indemnisation des victimes de la criminalité

Indemnisation des victimes de la criminalité

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Fabienne KAUFF-GAZIN Maître de conférences à l'Université Robert Schuman et chargée de mission au Centre d'études européennes, Strasbourg

EXTRAIT *

Vers un statut européen des victimes ? Dir. n° 2004/80/CE du Conseil, 29 avr. 2004 relative à l'indemnisation des victimes de la criminalité : JOUE n° L 261, 6 août 2004, p. 15 C'est sur le fondement de l'article 308 du TCE que le Conseil vient d'édicter sa directive relative à l'indemnisation des victimes d'infractions subies dans l'Union européenne, opérant ainsi un lien direct entre l'établissement du marché intérieur et la liberté de circulation et la protection de l'intégrité des personnes au (...)

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N°10 . 2004-10-01


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