AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Exécution d'une décision judiciaire

Exécution d'une décision judiciaire

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Véronique LECHEVALLIER Docteur en droit

EXTRAIT *

Le sursis à exécution doit être entouré de garanties procédurales au sens des articles 6 de la Convention et 1er du Protocole n° 1. CEDH, 29 juin 2004, req. n° 56849/00, Piven c/ Ukraine Revient devant la Cour européenne la question de la non-exécution des jugements prononcés par des juridictions internes. Si la Cour constate que le principe obstacle dudit paiement tient au fait que la législation relative au budget de l'État ne prévoit aucune ligne affectée aux primes d'ancienneté et aux allocations (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement