AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Qualité à agir d'une association et de ses membres

Qualité à agir d'une association et de ses membres

Europe - Octobre 2004 - n° 10

Commentaire par Véronique LECHEVALLIER Docteur en droit

EXTRAIT *

La qualité à agir des particuliers, membres d'une association créée dans l'unique but contentieux de défendre leurs intérêts civils, économiques et des aspirations environnementales, est élevée au rang de standard européen. CEDH, 27 avr. 2004, req. n° 62543/00, Gorraiz Lizarraga et a. c/ Espagne En introduisant un recours devant la CEDH, les requérants - des particuliers et l'association créée par ces derniers aux fins de contester la décision de construire le barrage d'Itoiz - élèvent au niveau (...)

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N°10 . 2004-10-01


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