AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Le failli dispose d'un certain nombre de droits fondamentaux au sens de la CEDH

Le failli dispose d'un certain nombre de droits fondamentaux au sens de la CEDH

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Véronique LECHEVALLIER Docteur en droit

EXTRAIT *

CEDH, 20 et 22 avr. 2004, req. n° 51703/99 et 7503/02, Vadala c/ Italie et Neroni c/ Italie La Cour rappelle que, dans le cadre d'une procédure en liquidation judiciaire ayant conduit le juge compétent à prononcer la mise en faillite de la société en difficulté, les États doivent respecter les prescriptions de l'article 6 de la Convention EDH. Ils doivent encore se conformer à celles des articles 8 de la Convention et 2 du Protocole n° 4, auxquelles s'ajouteront, s'agissant du requérant Neroni, celles (...)

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N°10 . 2004-10-01


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