AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2004 - n° 10Liberté d'expression de l'avocat

Liberté d'expression de l'avocat

Europe - Octobre 2004 - n° 10

A noter également par Nathalie DEFFAINS Maître de conférences à l'Université de Nancy II

EXTRAIT *

CEDH (2e sect.), 20 avr. 2004, req. n° 60115/00, Amihalachioaie c/ Moldova La Cour juge que l'amende administrative prononcée contre un avocat pour les propos tenus dans une interview relative à une décision de la Cour constitutionnelle de Moldova et repris par la presse constitue une violation de l'article 10 de la Convention. Pour ce faire, la seconde section prend en compte le fait que les déclarations litigieuses s'inscrivaient dans le cadre d'un débat d'intérêt général. Doutant de la responsabilité (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Europe

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Europe

N°10 . 2004-10-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement