AccueilRevuesEuropeEurope - Octobre 2005 - n° 10Manquement sur manquement : la France expérimente le cumul de sanctions pécuniaires

Manquement sur manquement : la France expérimente le cumul de sanctions pécuniaires

Europe - Octobre 2005 - n° 10

Etude par Anne RIGAUX Maitre de conférences à l'Université de la Réunion

EXTRAIT *

Le mauvais feuilleton ayant opposé la Commission à la France à propos du respect des obligations en matière de réglementation des activités de pêche aboutit au cumul entre une astreinte et une somme forfaitaire et permet d'importantes précisions jurisprudentielles sur le régime des sanctions pécuniaires susceptibles d'être infligées au titre de l'article 228 CE. L'invraisemblable obstination de la France à ne pas prendre des mesures un tant soit peu crédibles pour se conformer à la constatation par (...)

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N°10 . 2005-10-01


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